Article Dans Une Revue
Lexbase Social
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04441932
Soumis le : mardi 6 février 2024-15:45:03
Dernière modification le : mardi 8 avril 2025-09:48:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04441932 , version 1
Citer
Isabel Odoul-Asorey. Défaut de convocation de réunions obligatoires d’une IRP par l’employeur et indemnisation du préjudice individuel d’un salarié. Lexbase Social, 2024. ⟨hal-04441932⟩
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