"L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin rapide de droit des affaires Année : 2024

"L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04439211 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04439211 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel a-t-elle encore un avenir ?". Bulletin rapide de droit des affaires, 2024, n° 3, p. 32. ⟨hal-04439211⟩

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