Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2023

La règle du trentième indivisible non conforme à la Charte sociale européenne

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04438855 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438855 , version 1

Citer

Thomas Boussarie. La règle du trentième indivisible non conforme à la Charte sociale européenne. La Revue des droits de l'Homme, 2023. ⟨hal-04438855⟩
69 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More