Article Dans Une Revue
La Revue des droits de l'Homme
Année : 2023
Thomas Boussarie : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04438855
Soumis le : lundi 5 février 2024-13:39:21
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04438855 , version 1
Citer
Thomas Boussarie. La règle du trentième indivisible non conforme à la Charte sociale européenne. La Revue des droits de l'Homme, 2023. ⟨hal-04438855⟩
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