Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise

Résumé

Commentaire des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2022.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04438065 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438065 , version 1

Citer

Olivier Deshayes, Thomas Genicon, Yves-Marie Laithier. Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 46, pp.42. ⟨hal-04438065⟩
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