Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise

Olivier Deshayes
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique
CV
Thomas Genicon
Laboratoire de Droit Civil
Laboratoire de sociologie juridique
Yves-Marie Laithier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794316
  • IdRef : 070717532
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Commentaire des arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2022.

Domaines

Droit

Olivier Deshayes  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04438065

Soumis le : lundi 5 février 2024-09:58:31

Dernière modification le : mercredi 7 février 2024-03:38:07

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Dates et versions

hal-04438065 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438065 , version 1

Citer

Olivier Deshayes, Thomas Genicon, Yves-Marie Laithier. Les dettes de loyers commerciaux en période Covid-19 : à propos d'une jurisprudence de crise. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 46, pp.42. ⟨hal-04438065⟩

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