Formation des conventions relatives au procès - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Formation des conventions relatives au procès

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04438052 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438052 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Formation des conventions relatives au procès : Réflexions d'un contractualiste. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, NS 49, pp.23. ⟨hal-04438052⟩
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