Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable

Résumé

Commentaire de la décision rendue le 18 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (n°20-21579)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04438042 , version 1 (05-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04438042 , version 1

Citer

Olivier Deshayes. Le comportement inacceptable d'une partie justifie la résolution unilatérale du contrat sans mise en demeure préalable. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 47, pp.2016. ⟨hal-04438042⟩
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