LA PORTEE DE LA JURISPRUDENCE ACHMEA / PL HOLDINGS : EXCLUSION DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2023

LA PORTEE DE LA JURISPRUDENCE ACHMEA / PL HOLDINGS : EXCLUSION DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL

Résumé

Through a series of famous decisions (in particular the Achmea and PL Holdings cases), the Court of Justice of the European Union has taken a firm position against intra-European investment arbitration, deemed incompatible with EU law. In intra-European investment disputes, the arbitration agreement, whether provided for in a BIT or stipulated as an ad hoc agreement, is thus void on the grounds that it endangers the autonomy of EU law. Indeed, since the investment tribunals could, in theory, apply or interpret EU law, without however being able to refer questions for a preliminary ruling to the Court, they carry a risk of undermining the uniform interpretation of EU law and its autonomy. The Court’s highly questionable reasoning raises concerns that the solution may exceed the field of investment arbitration and affect commercial arbitration as well. These concerns are usually dismissed based on the fact that the court itself expressly excluded commercial arbitration from the scope of its decision. They indeed must be dispelled, for they only result from the inconsistency of the decisions’ motivation.
Par une série de décisions désormais célèbres (en particulier les décisions Achmea et PL Holdings) la Cour de justice de l’Union européenne a pris fermement position en défaveur de l’arbitrage d’investissement intra-européen, jugé incompatible avec le droit de l’Union. En matière d’investissements intra-européens, la convention d’arbitrage, qu’elle soit prévue dans un TBI ou qu’il s’agisse d’une convention ad hoc, est ainsi nulle en raison du danger qu’elle ferait courir à l’autonomie du droit de l’Union. En effet, dès lors que les tribunaux d’investissement sont susceptibles d’appliquer ou d’interpréter le droit de l’Union, sans pour autant être en mesure de poser des questions préjudicielles à la Cour, ils sont susceptibles de mettre à mal l’interprétation uniforme du droit de l’Union et son autonomie. Cette motivation, très discutable, est à l’origine de craintes quant au fait que la solution puisse excéder l’arbitrage d’investissement et affecter l’arbitrage commercial. Souvent évoquées par les observateurs et généralement rapidement écartées, notamment en raison du fait que la Cour elle-même a expressément exclu l’arbitrage commercial de son raisonnement, ces craintes doivent être dissipées, en ce qu’elles ne sont que l’une des conséquences de l’incohérence de la motivation de la solution.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436810 , version 1 (04-02-2024)

Licence

Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436810 , version 1

Citer

Claire Debourg. LA PORTEE DE LA JURISPRUDENCE ACHMEA / PL HOLDINGS : EXCLUSION DE L’ARBITRAGE COMMERCIAL. Revue de l'arbitrage, 2023, n° 3, pp.633. ⟨hal-04436810⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More