Loi Egalim – acte 2 : relèvement du seuil de revente à perte en encadrement des promotions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Loi Egalim – acte 2 : relèvement du seuil de revente à perte en encadrement des promotions

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. Loi Egalim – acte 2 : relèvement du seuil de revente à perte en encadrement des promotions. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨hal-04436711⟩

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