Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : samedi 3 février 2024-19:34:26
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-03:16:41
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- HAL Id : hal-04436689 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. SECTEUR ALIMENTAIRE : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS RENDU DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, INVITANT LA COUR DE RENVOI À APPLIQUER LES CRITÈRES DÉGAGÉS PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE INTERROGÉE À TITRE PRÉJUDICIEL SUR L’INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (APEF). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436689⟩
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