SECTEUR ALIMENTAIRE : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS RENDU DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, INVITANT LA COUR DE RENVOI À APPLIQUER LES CRITÈRES DÉGAGÉS PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE INTERROGÉE À TITRE PRÉJUDICIEL SUR L’INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (APEF) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

SECTEUR ALIMENTAIRE : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS RENDU DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, INVITANT LA COUR DE RENVOI À APPLIQUER LES CRITÈRES DÉGAGÉS PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE INTERROGÉE À TITRE PRÉJUDICIEL SUR L’INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (APEF)

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Dates et versions

hal-04436689 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436689 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. SECTEUR ALIMENTAIRE : LA COUR DE CASSATION CASSE L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS RENDU DANS L’AFFAIRE DES ENDIVES, INVITANT LA COUR DE RENVOI À APPLIQUER LES CRITÈRES DÉGAGÉS PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE INTERROGÉE À TITRE PRÉJUDICIEL SUR L’INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR AGRICOLE (APEF). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436689⟩
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