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Article Dans Une Revue Revue de droit international et de droit comparé Année : 2011

Analyse critique de l'article 7 du Règlement du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436681 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436681 , version 1

Citer

Florian Grisel. Analyse critique de l'article 7 du Règlement du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Revue de droit international et de droit comparé, 2011, 1, pp.149-165. ⟨hal-04436681⟩

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