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Revue de droit international et de droit comparé
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04436681
Soumis le : samedi 3 février 2024-19:21:40
Dernière modification le : lundi 11 mars 2024-10:39:08
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Identifiants
- HAL Id : hal-04436681 , version 1
Citer
Florian Grisel. Analyse critique de l'article 7 du Règlement du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles. Revue de droit international et de droit comparé, 2011, 1, pp.149-165. ⟨hal-04436681⟩
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