Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2020
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https://hal.science/hal-04436542
Soumis le : samedi 3 février 2024-17:07:05
Dernière modification le : jeudi 17 avril 2025-09:52:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04436542 , version 1
Citer
Antoine Hontebeyrie. Le point de départ de la prescription commerciale et l’incidence de la facturation sur le cours du délai en général, note sous Cass. com., 26 févr. 2020. Revue des contrats, 2020. ⟨hal-04436542⟩
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