Le point de départ de la prescription commerciale et l’incidence de la facturation sur le cours du délai en général, note sous Cass. com., 26 févr. 2020 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2020

Le point de départ de la prescription commerciale et l’incidence de la facturation sur le cours du délai en général, note sous Cass. com., 26 févr. 2020

Antoine Hontebeyrie
Centre de Recherche Léon Duguit

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Antoine Hontebeyrie. Le point de départ de la prescription commerciale et l’incidence de la facturation sur le cours du délai en général, note sous Cass. com., 26 févr. 2020. Revue des contrats, 2020. ⟨hal-04436542⟩

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