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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2021

Quand l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s’étend » à une action seulement différente par son fondement

Antoine Hontebeyrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436537 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436537 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. Quand l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s’étend » à une action seulement différente par son fondement. Revue des contrats, 2021. ⟨hal-04436537⟩
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