Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2021
Antoine Hontebeyrie : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436537
Soumis le : samedi 3 février 2024-17:04:49
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04436537 , version 1
Citer
Antoine Hontebeyrie. Quand l’effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice « s’étend » à une action seulement différente par son fondement. Revue des contrats, 2021. ⟨hal-04436537⟩
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