Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

L’article 2234 du Code civil se distancie de l’adage Contra non valentem …, note sous Cass. 3e civ., 16 sept. 2021

Domaines

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Dates et versions

hal-04436522 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436522 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. L’article 2234 du Code civil se distancie de l’adage Contra non valentem …, note sous Cass. 3e civ., 16 sept. 2021. Revue des contrats, 2022. ⟨hal-04436522⟩
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