L’autonomie de la compensation judiciaire, note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16600 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2022

L’autonomie de la compensation judiciaire, note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16600

Antoine Hontebeyrie
Centre de Recherche Léon Duguit

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Citer

Antoine Hontebeyrie. L’autonomie de la compensation judiciaire, note sous Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16600. Revue des contrats, 2022. ⟨hal-04436517⟩

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