La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2023

La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272

Antoine Hontebeyrie
Centre de Recherche Léon Duguit

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Soumis le : samedi 3 février 2024-16:52:17

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Citer

Antoine Hontebeyrie. La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272. Revue des contrats, 2023. ⟨hal-04436512⟩

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