La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2023

La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272

Antoine Hontebeyrie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436512 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436512 , version 1

Citer

Antoine Hontebeyrie. La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272. Revue des contrats, 2023. ⟨hal-04436512⟩
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