Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2023
Antoine Hontebeyrie : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436512
Soumis le : samedi 3 février 2024-16:52:17
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04436512 , version 1
Citer
Antoine Hontebeyrie. La date d'extinction des obligations par compensation légale, note sous Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10272. Revue des contrats, 2023. ⟨hal-04436512⟩
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