Le nantissement de compte bancaire à l’épreuve de la procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Le nantissement de compte bancaire à l’épreuve de la procédure collective

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

Le régime du nantissement de compte bancaire demeure incertain dans le contexte d'une procédure collective ouverte au bénéfice du constituant. La Cour de cassation se prononce dans cet arrêt sur l'efficacité d'une clause de blocage du compte nanti après le jugement d'ouverture de la procédure collective. En l'absence de défaillance du débiteur en difficulté, la Cour de cassation énonce que la mise en œuvre d'une telle clause doit être neutralisée, et apporte un éclairage essentiel sur les droits du bénéficiaire d'un nantissement de compte bancaire en procédure collective.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436222 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436222 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Le nantissement de compte bancaire à l’épreuve de la procédure collective. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 12, pp.18. ⟨hal-04436222⟩
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