La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire
Résumé
L'action en réparation d'un préjudice moral échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas recevable à critiquer la décision des juges du fond relative à ce préjudice. En cas de dommages-intérêts alloués en réparation d'un préjudice matériel, les sommes doivent être recouvrées par le liquidateur, et le tribunal doit prononcer une décision de condamnation au profit de ce dernier.