La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

L'action en réparation d'un préjudice moral échappant au dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n'est pas recevable à critiquer la décision des juges du fond relative à ce préjudice. En cas de dommages-intérêts alloués en réparation d'un préjudice matériel, les sommes doivent être recouvrées par le liquidateur, et le tribunal doit prononcer une décision de condamnation au profit de ce dernier.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436217 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436217 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. La réparation des préjudices subis par le débiteur à l’épreuve du dessaisissement en liquidation judiciaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 47, pp.29. ⟨hal-04436217⟩
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