Précisions sur l’effacement des dettes à l’issue du rétablissement professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Précisions sur l’effacement des dettes à l’issue du rétablissement professionnel

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436213 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436213 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Précisions sur l’effacement des dettes à l’issue du rétablissement professionnel. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 11, pp.1. ⟨hal-04436213⟩
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