Le nouveau patrimoine professionnel
Résumé
Après plusieurs mois de discussions parlementaires, un nouveau régime de protection patrimoniale des entrepreneurs vient d'être instauré au sein du Code de commerce. Si la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur demeure au cœur du régime de protection, les innovations apparaissent nombreuses, et parfois discutables, en comparaison des règles jusqu'alors applicables à l'EIRL.