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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2022

Le nouveau patrimoine professionnel

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

Après plusieurs mois de discussions parlementaires, un nouveau régime de protection patrimoniale des entrepreneurs vient d'être instauré au sein du Code de commerce. Si la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur demeure au cœur du régime de protection, les innovations apparaissent nombreuses, et parfois discutables, en comparaison des règles jusqu'alors applicables à l'EIRL.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436208 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436208 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Le nouveau patrimoine professionnel. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2022, 13, pp.21. ⟨hal-04436208⟩
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