Ordonnance autorisant la cession de gré à gré : la rétractation de l’offre est impossible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

Ordonnance autorisant la cession de gré à gré : la rétractation de l’offre est impossible

Clément Favre-Rochex
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137493
  • IdRef : 248960431

Résumé

C’est une solution classique que rappelle la Cour de cassation : lorsque l’ordonnance du juge-commissaire autorise la cession de gré à gré d’un bien en liquidation judiciaire, aucune rétractation de l’offre n’est plus possible, l’ordonnance n’aurait-elle pas encore acquis force de chose jugée.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04436196 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436196 , version 1

Citer

Clément Favre-Rochex. Ordonnance autorisant la cession de gré à gré : la rétractation de l’offre est impossible. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 1, pp.38. ⟨hal-04436196⟩
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