Quand l'absence d'autorisation de signer le contrat n'est pas constitutive d'un vice du consentement au nom du principe de loyauté des relations contractuelles Actualité juridique Collectivités territoriales (AJCT), 2015-1, p.41. par Jennifer Marchand docteur en droit public-Université Toulouse 1 Capitole, IDETCOM/CERT Le 16 septembre 2009, par un marché signé par le maire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, sans autorisation préalable du conseil municipal, la société d'architecture L'ACRAU s'est engagée à accomplir des prestations portant sur une étude de faisabilité en vue de la réalisation d'une zone d'aménagement concerté. Les deux premières missions ont été exécutées par la société et payées par la commune. Par la suite, cette dernière a refusé de payer les notes d'honoraires suivantes. La société a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande tendant à la condamnation de la commune en exécution d'un contrat signé par le maire. Les premiers juges ayant rejeté sa demande, la société a interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Marseille qui a annulé, dans un arrêt du 27 mai 2013, le jugement rendu par le tribunal administratif. La commune se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État. Après avoir relevé une erreur de droit commise par la cour administrative