Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Gilles RAOUL-CORMEIL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435799
Soumis le : vendredi 2 février 2024-19:26:37
Dernière modification le : samedi 3 février 2024-03:31:17
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Identifiants
- HAL Id : hal-04435799 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. Soins psychiatriques sans consentement : jusqu’où doit s’étendre le contrôle judiciaire ? (Note sous Cass., civ. 1e, 30 janv. 2019, n°17-26.131). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 12 (305), p. 534 à 536. ⟨hal-04435799⟩
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