Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2024

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020)

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hal-04435663 , version 1 (02-02-2024)

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, 117, pp.54-62. ⟨hal-04435663⟩
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