Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2024

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020)

Gilles Raoul-Cormeil
Institut Caennais de Recherche Juridique
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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-18:17:11

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’est pas un travailleur social ! (Note ss Cass., 2e civ., 28 sept. 2023, n°21-22.020). Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2024, 117, pp.54-62. ⟨hal-04435663⟩

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