La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères

Caroline Chamard-Heim
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Soumis le : vendredi 2 février 2024-17:58:28

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-17:20:23

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Citer

Caroline Chamard-Heim. La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, Janvier-février (n° 236), p. 12. ⟨hal-04435633⟩

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