ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA)

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Dates et versions

hal-04435432 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435432 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04435432⟩
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