ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE SANCTIONNE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR VIOLATION DU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT DES AMENDES PRONONCÉES (GEA). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04435432⟩

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