ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II)

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Dates et versions

hal-04435408 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435408 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435408⟩
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