ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:52:52

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:33

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENGAGEMENTS : LA COMMISSION EUROPÉENNE REND OBLIGATOIRES DES ENGAGEMENTS PAR LESQUELS DEUX ASSOCIATIONS MONDIALES DE PAIEMENT ACCEPTENT DE RÉDUIRE, ASSEZ SENSIBLEMENT, LES COMMISSIONS D’ÉCHANGE PAYÉES SUR LES ACHATS RÉALISÉS DANS L’UNION EUROPÉENNE AVEC UNE CARTE BANCAIRE ÉMISE EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE (VISA, MASTERCARD II). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435408⟩

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