DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL)

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Dates et versions

hal-04435403 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435403 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DROIT EXCLUSIF : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE PRODUITS DE BIOLOGIE MÉDICALE ET SON GROSSISTE-DISTRIBUTEUR POUR AVOIR CONVENU D’UN DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION S’AGISSANT DU TERRITOIRE DE LA GUYANE, EN VIOLATION DE L’ARTICLE L. 420-2-1 C. COM. (BIOMÉRIEUX, GUYANE SERVICE MÉDICAL). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435403⟩
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