ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:50:56

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE, PAR DEUX DÉCISIONS DISTINCTES, L’ENTENTE SUR LES PRIX CONCLUE PAR LES NOTAIRES DE FRANCHE-COMTÉ ET CELLE CONCLUE PAR LES HUISSIERS DE JUSTICE DES HAUTS-DE-SEINE (GIE NOTIMO ; BCS DES HAUTS-DE-SEINE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435400⟩

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