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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2024

Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ?

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435391 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435391 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Quel juge pour la restitution des biens vacants et sans maître ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2024, 5, pp.act. 212. ⟨hal-04435391⟩

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