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Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2024
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04435367
Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:46:10
Dernière modification le : lundi 22 avril 2024-10:25:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04435367 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Le « BEA Obligatoire » fait tache d’huile : note sous CA Chambéry, 7 déc. 2023, n°21/01380, SEM de constructions du département de l'Ain c/ Cté d'agglomération Grand Chambéry. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, 236, pp.16. ⟨hal-04435367⟩
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