ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC)

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Dates et versions

hal-04435362 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435362 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435362⟩
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