ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:45:15

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ÉCHANGES D’INFORMATIONS : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE CONFIRME QUE DES ÉCHANGES D’INFORMATIONS ENTRE TRADERS CONSTITUENT UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE PAR L’OBJET MAIS REPROCHE À LA COMMISSION DE NE PAS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVÉ SA MÉTHODE DE CALCUL DE L’AMENDE (HSBC). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435362⟩

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