ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L’ORDRE DES ARCHITECTES QUI A USÉ DE MÉTHODES PARTICULIÈREMENT AGRESSIVES POUR IMPOSER À SES MEMBRES LE RESPECT DE PRIX MINIMA APPLICABLES À LA COMMANDE PUBLIQUE (ORDRE DES ARCHITECTES) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2019

ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L’ORDRE DES ARCHITECTES QUI A USÉ DE MÉTHODES PARTICULIÈREMENT AGRESSIVES POUR IMPOSER À SES MEMBRES LE RESPECT DE PRIX MINIMA APPLICABLES À LA COMMANDE PUBLIQUE (ORDRE DES ARCHITECTES)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ASSOCIATION D’ENTREPRISES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE L’ORDRE DES ARCHITECTES QUI A USÉ DE MÉTHODES PARTICULIÈREMENT AGRESSIVES POUR IMPOSER À SES MEMBRES LE RESPECT DE PRIX MINIMA APPLICABLES À LA COMMANDE PUBLIQUE (ORDRE DES ARCHITECTES). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2019. ⟨hal-04435355⟩

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