Collectivités territoriales : pas de baux emphytéotiques HLM « à la carte » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Collectivités territoriales : pas de baux emphytéotiques HLM « à la carte »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:42:02

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Citer

Philippe Yolka. Collectivités territoriales : pas de baux emphytéotiques HLM « à la carte ». La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, 51-52, pp.act. 1263. ⟨hal-04435345⟩

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