OBJET ANTICONCURRENTIEL : LA COUR DE CASSATION AFFIRME, AVEC FERMETÉ, QUE LA NOTION D’OBJET ANTICONCURRENTIEL DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE DE MANIÈRE RESTRICTIVE, EN L’ABSENCE D’EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES AUTORITÉS SUR LA PRATIQUE EN CAUSE (BANQUE POSTALE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

OBJET ANTICONCURRENTIEL : LA COUR DE CASSATION AFFIRME, AVEC FERMETÉ, QUE LA NOTION D’OBJET ANTICONCURRENTIEL DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE DE MANIÈRE RESTRICTIVE, EN L’ABSENCE D’EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES AUTORITÉS SUR LA PRATIQUE EN CAUSE (BANQUE POSTALE)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:40:16

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. OBJET ANTICONCURRENTIEL : LA COUR DE CASSATION AFFIRME, AVEC FERMETÉ, QUE LA NOTION D’OBJET ANTICONCURRENTIEL DOIT ÊTRE APPRÉCIÉE DE MANIÈRE RESTRICTIVE, EN L’ABSENCE D’EXPÉRIENCE ACQUISE PAR LES AUTORITÉS SUR LA PRATIQUE EN CAUSE (BANQUE POSTALE). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435338⟩

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