ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET)

(1)

1

Anne-Sophie Choné-Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 14316
IdHAL : anne-sophie-chone-grimaldi
IdRef : 136483518

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04435325

Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:37:44

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:30

Dates et versions

hal-04435325 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

HAL Id : hal-04435325 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435325⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

7 Consultations