ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435325 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435325 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENTENTE VERTICALE : LA COUR D’APPEL DE PARIS REJETTE LE RECOURS INTENTÉ PAR DES MEMBRES D’UN RÉSEAU DE DISTRIBUTION ET DE RÉPARATION AUTOMOBILE CONTRE UNE DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE AYANT DÉCIDÉ DE REJETER LEUR PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS (GARAGE RICHARD DREVET). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435325⟩
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