PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DÉPOSE UN RAPPORT PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉ PAR LES DÉPUTÉS FAURE-MUNTIAN ET FASQUELLE, ET FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DÉPOSE UN RAPPORT PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉ PAR LES DÉPUTÉS FAURE-MUNTIAN ET FASQUELLE, ET FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:32:45

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PLATEFORMES NUMÉRIQUES : LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DÉPOSE UN RAPPORT PARLEMENTAIRE PRÉSENTÉ PAR LES DÉPUTÉS FAURE-MUNTIAN ET FASQUELLE, ET FORMULE UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOSITIONS VISANT À RENFORCER L’ENCADREMENT NORMATIF DE L’ACTIVITÉ DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435303⟩

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