PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE, SAISI SUR RENVOI APRÈS ANNULATION DE SON ARRÊT PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, STATUE, POUR LA DEUXIÈME FOIS, SUR LA RESPONSABILITÉ D’UNE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS LE CARTEL DES PUCES POUR CARTES ET AJOUTE UN COEFFICIENT DE RÉDUCTION DE 5% POUR RENDRE LE MONTANT DE L’AMENDE PROPORTIONNÉ AU NOMBRE ET À L’INTENSITÉ DES CONTACTS ANTICONCURRENTIELS (INFINEON TECHNOLOGIES) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE, SAISI SUR RENVOI APRÈS ANNULATION DE SON ARRÊT PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, STATUE, POUR LA DEUXIÈME FOIS, SUR LA RESPONSABILITÉ D’UNE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS LE CARTEL DES PUCES POUR CARTES ET AJOUTE UN COEFFICIENT DE RÉDUCTION DE 5% POUR RENDRE LE MONTANT DE L’AMENDE PROPORTIONNÉ AU NOMBRE ET À L’INTENSITÉ DES CONTACTS ANTICONCURRENTIELS (INFINEON TECHNOLOGIES)

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Dates et versions

hal-04435278 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435278 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : LE TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE, SAISI SUR RENVOI APRÈS ANNULATION DE SON ARRÊT PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, STATUE, POUR LA DEUXIÈME FOIS, SUR LA RESPONSABILITÉ D’UNE DES ENTREPRISES IMPLIQUÉES DANS LE CARTEL DES PUCES POUR CARTES ET AJOUTE UN COEFFICIENT DE RÉDUCTION DE 5% POUR RENDRE LE MONTANT DE L’AMENDE PROPORTIONNÉ AU NOMBRE ET À L’INTENSITÉ DES CONTACTS ANTICONCURRENTIELS (INFINEON TECHNOLOGIES). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435278⟩
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