APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435235 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435235 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435235⟩
3 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More