APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:17:37

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DÉCIDE, DANS LA DROITE LIGNE DE LA JURISPRUDENCE EUROPÉENNE, QUE LE DÉPÔT CONCERTÉ DE PLUSIEURS RÉPONSES À UN APPEL D’OFFRES, PAR DES FILIALES D’UN MÊME GROUPE, NE CONSTITUE PAS UNE ENTENTE ANTICONCURRENTIELLE (FRANCE AGRIMER). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435235⟩

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