PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE THÉ POUR AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTÈME DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS À DESTINATION DE SES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS QUI REVENDENT LEURS PRODUITS EN LIGNE (DAMMANN FRÈRES) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE THÉ POUR AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTÈME DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS À DESTINATION DE SES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS QUI REVENDENT LEURS PRODUITS EN LIGNE (DAMMANN FRÈRES)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:16:42

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE UN FABRICANT DE THÉ POUR AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTÈME DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS À DESTINATION DE SES DISTRIBUTEURS INDÉPENDANTS QUI REVENDENT LEURS PRODUITS EN LIGNE (DAMMANN FRÈRES). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-04435233⟩

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