APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SAISIE À LA SUITE D’UN REFUS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, SANCTIONNE UNE ENTREPRISE POUR AVOIR FOURNI DES DEVIS DE COUVERTURE AYANT ENTRAÎNÉ UNE HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX RELATIF À DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE DÉBITS DE TABAC (DOUBLE TOUR) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SAISIE À LA SUITE D’UN REFUS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, SANCTIONNE UNE ENTREPRISE POUR AVOIR FOURNI DES DEVIS DE COUVERTURE AYANT ENTRAÎNÉ UNE HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX RELATIF À DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE DÉBITS DE TABAC (DOUBLE TOUR)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:13:40

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:31

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. APPEL D’OFFRES : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE, SAISIE À LA SUITE D’UN REFUS DE LA TRANSACTION PROPOSÉE PAR LA DGCCRF, SANCTIONNE UNE ENTREPRISE POUR AVOIR FOURNI DES DEVIS DE COUVERTURE AYANT ENTRAÎNÉ UNE HAUSSE ARTIFICIELLE DES PRIX RELATIF À DES TRAVAUX DE SÉCURISATION DE DÉBITS DE TABAC (DOUBLE TOUR). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435213⟩

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