RÉPARTITION DE MARCHÉ : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE DES FABRICANTS DE SANDWICHS QUI SE SONT CONCERTÉS PENDANT PLUSIEURS ANNÉES POUR SE RÉPARTIR LES APPELS D’OFFRES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET FAIT APPLICATION DU SYSTÈME DIT DE “CLÉMENCE PLUS” (ROLAND MONTERRAT / LA TOQUE ANGEVINE / DAUNAT) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

RÉPARTITION DE MARCHÉ : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE DES FABRICANTS DE SANDWICHS QUI SE SONT CONCERTÉS PENDANT PLUSIEURS ANNÉES POUR SE RÉPARTIR LES APPELS D’OFFRES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET FAIT APPLICATION DU SYSTÈME DIT DE “CLÉMENCE PLUS” (ROLAND MONTERRAT / LA TOQUE ANGEVINE / DAUNAT)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:12:41

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:30

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  • HAL Id : hal-04435207 , version 1

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. RÉPARTITION DE MARCHÉ : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE SANCTIONNE DES FABRICANTS DE SANDWICHS QUI SE SONT CONCERTÉS PENDANT PLUSIEURS ANNÉES POUR SE RÉPARTIR LES APPELS D’OFFRES DE LA GRANDE DISTRIBUTION ET FAIT APPLICATION DU SYSTÈME DIT DE “CLÉMENCE PLUS” (ROLAND MONTERRAT / LA TOQUE ANGEVINE / DAUNAT). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435207⟩

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