EXEMPTION : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE APPLICABLE AU SECTEUR AUTOMOBILE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

EXEMPTION : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE APPLICABLE AU SECTEUR AUTOMOBILE

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:09:25

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. EXEMPTION : LA COMMISSION EUROPÉENNE PUBLIE LES RÉSULTATS DE L’ÉVALUATION DU RÈGLEMENT D’EXEMPTION PAR CATÉGORIE APPLICABLE AU SECTEUR AUTOMOBILE. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435189⟩

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