PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-16:01:54

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435150⟩

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