PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2021

PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435150 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435150 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. PRIX DE REVENTE IMPOSÉS : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE CONDAMNE UNE ENTENTE PRENANT LA FORME D’UNE PRATIQUE DE PRIX DE REVENTE IMPOSÉS PAR UN FRANCHISEUR À SES FRANCHISÉS (ESPACE FOOT). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2021. ⟨hal-04435150⟩
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