DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435136 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435136 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. DISTRIBUTION EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI INTENTÉ PAR UN FABRICANT DE MATÉRIEL DE MOTOCULTURE CONDAMNÉ POUR AVOIR INDIRECTEMENT INTERDIT À SES DISTRIBUTEURS DE VENDRE SES PRODUITS EN LIGNE, ESTIMANT QU’À SUPPOSER QUE DES CONSEILS INDIVIDUALISÉS DUSSENT ÊTRE DÉLIVRÉS AUX UTILISATEURS POUR GARANTIR LEUR SÉCURITÉ, ILS POUVAIENT L’ÊTRE EN LIGNE (STHIL). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435136⟩
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