REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979)

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:56:09

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:29

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi. REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435126⟩

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