REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979)

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435126 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435126 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. REJET DE PLAINTE : L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE REJETTE UNE PLAINTE POUR DÉFAUT D’ÉLÉMENTS SUFFISAMMENT PROBANTS, REPROCHANT AUX SAISISSANTES DE NE PAS AVOIR FOURNI D’ANALYSE DE MARCHÉ PERMETTANT DE DÉLIMITER CELUI-CI ET DE CALCULER LES PARTS DE MARCHÉ DES ENTREPRISES EN CAUSE (SFR ; SOCIÉTÉ 1979). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435126⟩
2 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More