ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER

Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Anne-Sophie Choné-Grimaldi  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04435097

Soumis le : vendredi 2 février 2024-15:49:31

Dernière modification le : dimanche 4 février 2024-03:29:30

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435097 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435097 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435097⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More