ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2022

ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435097 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435097 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. ENTENTES VERTICALES : LA COMMISSION EUROPÉENNE ADOPTE UN NOUVEAU RÈGLEMENT D’EXEMPTION APPLICABLE AUX ACCORDS DE DISTRIBUTION ET PUBLIE DANS LA FOULÉE DE NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES POUR L’ACCOMPAGNER. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2022. ⟨hal-04435097⟩
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